Politique de remboursement
10 Droit de Rétractation
L’Utilisateur qui demande une prestation à des fins étrangères à son activité professionnelle a le droit de se rétracter du contrat d'achat conclu avec IWS.com™ ou avec le Partenaire sans aucune pénalité et sans avoir à fournir de motivation, dans un délai de 14 jours ouvrables conformément aux effets de l’art. 52 alinéa 1 du Code de la Consommation, qui court à partir du jour de réception du produit acheté sur Italianwineselection.com™. La rétractation pourra être exercée par le Client, conformément à l’art. 54 alinéa 1 du Code de la Consommation, en présentant toute déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat, à envoyer soit par lettre recommandée, à ARORUA 1962 S.R.L., Piazza Tasso, 10-11 80067 Sorrento (NA), soit par email à l’adresse info@italianwineselection.com ou, en cas de Vente Intermédiée, également à l’adresse email du Partenaire indiquée sur la page de confirmation d'achat et présente également dans le Compte Utilisateur, en mettant également IWS.com™ en copie. La lettre recommandée, l’email ou le Fax devront contenir l’indication du produit et du numéro de commande. La charge de la preuve relative à l'exercice correct du droit de rétractation, conformément à la procédure ci-dessus, incombe à l’Utilisateur. Suite à l'exercice correct de la rétractation, sauf si IWS.com™ ou le Partenaire ne récupèrent pas directement le bien, l’Utilisateur aura la charge de retourner le bien sans retard excessif et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Utilisateur a informé IWS.com™ ou le Partenaire de sa décision de se rétracter du contrat conformément à l’art. 54, al. 4. L’Utilisateur devra apposer, sur l'emballage, de manière visible le document reçu de IWS.com™ à la suite de la communication de rétractation susmentionnée, dans lequel sont déjà indiqués l'adresse d'expédition et les détails relatifs à la commande nécessaires pour identifier le retour à destination. Il est conseillé à l’Utilisateur d'insérer une copie de ce document également à l'intérieur de l'emballage, afin d'éviter sa perte ou l'impossibilité d'identifier le retour une fois arrivé en entrepôt. Les frais d'expédition des marchandises seront à la charge de l’Utilisateur, sauf si IWS.com™ ne l'a pas informé à ce sujet lors de la conclusion du contrat, conformément à l’art. 57 alinéa 1 du Code de la Consommation. Les biens devront néanmoins être conservés, manipulés et inspectés avec la diligence normale et retournés intacts, complets en toutes leurs parties, accompagnés de tous les accessoires et les notices, les étiquettes d'identification et les étiquettes originales, le cas échéant, encore attachées aux biens et intacts et non altérés, ainsi que parfaitement adaptés à l'usage auquel ils sont destinés et exempts de signes d'usure ou de salissures. Comme prévu par l’art. 57 alinéa 2 du Code de la Consommation, l’Utilisateur est responsable de toute diminution de valeur résultant d'une manipulation du bien différente de celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien lui-même. Dans ce cas, IWS.com™, après notification écrite à envoyer à l’Utilisateur dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du bien, pourra réduire le montant du remboursement en raison de cette diminution de valeur, fournissant à celui-ci, dans le cas où le remboursement a déjà été effectué, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par l’Utilisateur en raison de la diminution de valeur du bien. IWS.com™ peut refuser d'accepter une rétractation pour les produits alimentaires qui ont été consommés même partiellement. Conformément à l’art. 59 du Code de la Consommation mentionné, sont exclus de la possibilité de rétractation les biens confectionnés sur mesure ou personnalisés ou qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ou sont sujets à une altération ou détérioration rapide.
11 Exceptions au Droit de Rétractation
Il est entendu que, en ce qui concerne les prestations de service, le droit de rétractation ne pourra être exercé par l’Utilisateur après la fourniture complète des produits par IWS.com™ si la fourniture elle-même a commencé avec l'accord exprès de l’Utilisateur et que celui-ci a accepté de perdre le droit de rétractation suite à l'exécution complète du service par IWS.com™. En tout état de cause, conformément à l’art. 59 du Code de la Consommation, sont exclus de la possibilité de rétractation les biens confectionnés sur mesure ou personnalisés ou qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés ou sont sujets à une altération ou détérioration rapide.
12 Remboursements
L'éventuelle restitution des sommes à titre de remboursement par IWS.com™, si elle est due, interviendra conformément à l’art.56 alinéa 1 du Code de la Consommation dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle l'événement ayant donné lieu au remboursement s'est produit et en cas de rétractation, à partir du jour où il a eu connaissance de l'exercice correspondant par l’Utilisateur. IWS.com™ effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé par l’Utilisateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec l’Utilisateur et à condition que celui-ci ne doive supporter aucun coût en raison de l'utilisation d'un moyen de paiement différent. Si l’Utilisateur a expressément choisi un type de livraison différente entraînant des coûts de livraison supérieurs à ceux liés à la livraison standard proposée par IWS.com™ ("Coûts Supplémentaires"), ce dernier ne sera pas tenu de rembourser les Coûts Supplémentaires correspondants. Il est entendu que, sauf dans les cas où IWS.com™ a décidé de récupérer directement les biens, IWS.com™ pourra retenir le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les biens ou jusqu'à ce que l’Utilisateur ait prouvé avoir renvoyé les biens, selon la situation qui se présente en premier.