Mentions légales
18 Procédure de conciliation. Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales seront régies dans tous les aspects par la loi italienne. Pour tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution et/ou à la résolution du contrat entre l’Utilisateur et IWS.com™, en cas de Vente Directe, ou entre l’utilisateur et le Partenaire en cas de Vente Intermédiée, les Parties reconnaissent que le Juge du lieu de résidence ou de domicile de l’Utilisateur sera compétent, si ce dernier est considéré comme un "consommateur" selon les lois en vigueur. En revanche, si l’Utilisateur est un professionnel, dans le cas de Vente Directe, le Tribunal de Torre Annunziata, Naples, sera compétent, tandis que dans le cas de Vente Intermédiée, le Tribunal du lieu de domicile du Partenaire sera compétent.
19 Résolution alternative des litiges (appelée Alternative Dispute Resolution/On Line Dispute Resolution) et Conciliation Paritaire Netcomm
Italianwineselection.com™ informe conformément à l’article 141-sexies du Code de la Consommation l’Utilisateur consommateur que, s’il a présenté à Italianwineselection.com™ une réclamation, mais n’a pas été satisfait du résultat de celle-ci ou n’a pas reçu de réponse dans les 30 jours, il peut engager la procédure de conciliation paritaire instituée par le Consortium Netcomm. L’Utilisateur peut trouver plus d’informations sur cette procédure ainsi que le lien vers le règlement correspondant à l’adresse http://www.consorzionetcomm.it/Spazio_Consumatori/Conciliazione-Paritetica/Conciliazione-Paritetica.kl. La demande de participation doit être envoyée à l’adresse conciliazione@consorzionetcomm.it ou par fax au numéro suivant : +39 02 87181126. La procédure de conciliation devant le Consortium Netcomm sera exécutée conformément à l’article 49, alinéa 1, lettre V du D. Lgs 6 Septembre 2005 n. 206 (Code de la Consommation). Italianwineselection.com™ informe également l’Utilisateur consommateur qu’avec le Règlement UE 524/2013 du 21 mai 2013, une plateforme européenne pour la résolution en ligne des litiges des consommateurs a été créée, accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/ ("Plateforme ODR"). Grâce à la Plateforme ODR, le consommateur pourra consulter la liste des organismes ADR, trouver le lien vers le site de chacun d’eux et engager une procédure de résolution en ligne du litige auquel il est impliqué. Pour plus d’informations, il est possible de contacter Italianwineselection.com™ par email : info@italianwineselection.com.